Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions entre la société PANIERS D’AZUR et ses clients à toute commande effectuée sur le site PANIERS D’AZUR. 

En commandant sur le site PANIERS D’AZUR. un bien ou un service, le consommateur reconnaît avoir lu et accepté l’ensemble de ces conditions générales de vente. La validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente. 

PANIERS D’AZUR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le consommateur. 

Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) dans le présent contrat, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :

Commande: désigne le contrat de vente conclu entre le Consommateur et PANIERS D’AZUR.

Conditions Générales de Vente : désigne les conditions générales de vente des produits par PANIERS D’AZUR aux consommateurs, accessibles à l’adresse https://paniersdazur.fr.

Producteur : désigne le producteur ou fournisseur de produits référencés sur le site https://paniersdazur.fr.

Produit : désigne l’ensemble des produits alimentaires mis en vente sur le site https://paniersdazur.fr.

Consommateur : désigne la personne physique, majeure et capable, passant une Commande sur le site https://paniersdazur.fr.

Service : désigne la vente par PANIERS D’AZUR aux Consommateurs de produits.

Site: PANIERS D’AZUR désigne le site internet exploité par PANIERS D’AZUR accessible sous l’URL  https://paniersdazur.fr.

PANIERS D’AZUR désigne la marque ou la Société propriétaire de la marque PANIERS D’AZUR.

Pour réaliser sa première commande, le consommateur devra renseigner un formulaire d’inscription disponible sur le site PANIERS D’AZUR afin de créer son compte gratuitement et sans engagement. 

Le consommateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à actualiser, le cas échéant, les informations fournies à PANIERS D’AZUR dans les plus bref délais. Le consommateur pourra procéder à la modification des informations le concernant à tout moment en utilisant la rubrique “Mon compte”. 

Au cas où l’une de ces informations s’avérerait fausse, incomplète ou obsolète, PANIERS D’AZUR se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie des produits ou services proposés par PANIERS D’AZUR, sans préjudice de la réparation que PANIERS D’AZUR serait fondée à réclamer. 

PANIERS D’AZUR s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Consommateur, qui dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression sur les données le concernant, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Lors de son inscription, le Consommateur devra choisir un identifiant et un mot de passe afin de pouvoir se connecter et passer une commande sur le site PANIERS D’AZUR. Le Consommateur s’engage à préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. En cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, le Consommateur sera tenu responsable de toutes les violations des présentes conditions générales de vente commises par ce dernier. Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe d’un Consommateur est réputée effectuée par ce dernier. PANIERS D’AZUR ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Consommateur.

Avant de valider son inscription, le consommateur devra cocher la case attestant avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Le Consommateur certifie être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une Commande sur le site.

Toute Commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.

Le Consommateur dispose d’un mode unique d’accès aux services de PANIERS D’AZUR par l’intermédiaire du Site https://paniersdazur.fr. 

Internet est le seul mode de commande que PANIERS D’AZUR propose au Consommateur. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Le Consommateur choisit parmi l’ensemble des Produits proposés à la vente celui ou ceux qu’il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « commander » puis il l’ajoute à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » puis il valide sa commande en cliquant sur « valider la commande » et enfin il la paye en cliquant sur le bouton « payer ».

La Commande fait l’objet d’un récapitulatif reprenant les éléments spécifiques aux Produits de la Commande.

Avant de valider une Commande, il incombe au Consommateur de vérifier qu’elle correspond à ses souhaits en terme de quantités de produits. Le Consommateur peut alors confirmer sa Commande en cliquant sur le bouton « valider la commande » situé dans la validation de la commande.

La composition des paniers change chaque semaine. PANIERS D’AZUR annoncera tous les samedis la composition du panier de la semaine suivante.

Les prix, volumes et quantités offerts à la vente et facturés sont ceux qui s’affichent au moment où le Consommateur valide la Commande et non au moment où le client la reçoit.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité dans les délais indiqués, PANIERS D’AZUR se réserve la possibilité de proposer en remplacement un article de qualité et de prix équivalent dans le panier. Dans l’hypothèse où un Produit indisponible ne serait pas substitué, son montant sera déduit du montant total de la Commande, seul le montant restant étant débité du compte du Consommateur.

Les photos des Produits en vente sur le site internet PANIERS D’AZUR n’ont aucune valeur contractuelle. 

Les volumes et quantités des produits proposés par PANIERS D’AZUR ont une fourchette de poids qui peut varier de quelques centaines de grammes en raison de l’utilisation de produits non calibrés. 

Le Consommateur peut commander son panier de la semaine au plus tard le mardi à 20H00 pour une livraison du mercredi au vendredi de la même semaine, en respectant un minimum de commande de 20€.

Dès réception de la Commande, PANIERS D’AZUR confirme au Consommateur la Commande et son montant total.

Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Consommateur.

Il est expressément stipulé que le contrat de vente n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande par PANIERS D’AZUR.

Le Consommateur a la possibilité de souscrire à un abonnement sur les différentes formules « Légumes d’Azur » – « Fruits d’Azur » – « Mixte d’Azur » – « Grand Mixte d’Azur » – « Apéro d’Azur » – « Douceurs d’Azur », ainsi que sur nos offres de la rubrique « Corbeilles de fruits ».

Cet abonnement est hebdomadaire et d’une durée indéterminée (chaque semaine le Consommateur recevra son panier sur son lieu de travail selon la formule choisie).

Pour suspendre cet abonnement le Consommateur doit annuler lui-même son abonnement depuis son compte au plus tard 4 jours avant sa prochaine livraison. A défaut d’une suspension de l’abonnement 4 jours avant, la prochaine livraison sera facturée.

En cas d’abonnement le client est débité chaque semaine du prix de son panier.

Le Consommateur ayant annulé son abonnement pourra le reprendre quand il le souhaite.

A défaut de suspension de l’abonnement dans les conditions mentionnées plus haut, la prochaine livraison ne pourra pas être remboursée. La suspension de l’abonnement ne sera effective qu’à partir de cette dernière livraison.

Tous les abonnements sont automatiquement suspendus durant les périodes de fermeture pour congés annuels. PANIERS D’AZUR s’engage à prévenir le Consommateur des dates de cette suspension par mail.

Bien que conformément à la loi du 6 janvier 1988 et la directive n° 97.7 du 20 mai 1997, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit pour échange ou remboursement sans pénalités, ce droit ne peut s’appliquer aux denrées périssables.

Après validation par internet de la Commande, le Consommateur ne pourra plus modifier son panier.

S’il souhaite ajouter ou supprimer des articles à la commande, il peut le faire uniquement en contactant PANIERS D’AZUR par mail contact@paniersdazur.fr. La suppression d’articles dans la commande se fait sous réserve que celle-ci reste au-delà du minimum de commande de vingt (20) euros T.T.C euros et dans un délai de 24 heures maximum après réception de la confirmation de Commande par PANIERS D’AZUR. Passé ce délai, il n’y aura aucune modification apportée à la Commande.

En cas d’annulation de la commande par le Consommateur moins de 24 heures avant la date prévue de livraison, des frais d’annulation de 10 euros seront facturés au Consommateur et prélevés sur son compte.

De son côté, PANIERS D’AZUR se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel elle aurait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Dans l’hypothèse où plusieurs des Produits de la Commande ne seraient pas disponibles PANIERS D’AZUR pourra décider de l’annulation de la Commande.

Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée lors du processus de commande sur le Site par le Client, en entreprise, dans les Alpes-Maritimes.

A défaut, la Commande ne pourra être livrée au Consommateur.

Le Consommateur s’engage à être présent au lieu, date et créneau horaire choisis lors de sa commande.

Le Consommateur s’engage à prendre livraison des Produits objets de sa Commande sans délai.

Lorsque la remise de la marchandise au Consommateur n’est pas possible du fait de ce dernier, PANIERS D’AZUR se réserve la possibilité de débiter la totalité de l’autorisation de prélèvement établie à la validation de la commande.

Lors de la livraison, le Consommateur doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa Commande figurant sur la confirmation envoyée par PANIERS D’AZUR.

Le Consommateur ou tout mandataire s’engage à signer le bon d’émargement présenté par la personne chargée de la livraison.

Par la signature du bon d’émargement, le Consommateur reconnaît avoir reçu les Produits objets de sa Commande. Sur le bon d’émargement, le Consommateur peut porter toute mention qui lui semble nécessaire.

Dans l’hypothèse où le Consommateur ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les produits qu’il a commandés, il pourra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d’émargement.

Le consommateur s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un consommateur est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.

PANIERS D’AZUR s’engage à une garantie fraîcheur des produits livrés au moment de la livraison. Il n’est pas garant de cette garantie au-delà du moment de cette livraison ni de la conformité de la qualité des produits offerts sur le Site par les producteurs aux exigences du Consommateur. En effet, si le Service Consommateur s’engage à effectuer toute opération nécessaire pour éviter la mise en vente de Produits d’une qualité inférieure aux exigences du Consommateur, il n’est tenu que d’une obligation de moyen.

Le Consommateur demeure seul juge du contenu approprié et adapté des Produits commandés à ses besoins et à sa consommation.

Les réparations dues par PANIERS D’AZUR en cas de défaillance qui résulteraient d’une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Ces dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations de PANIERS D’AZUR.

PANIERS D’AZUR ne garantit pas que le Service proposé soit continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. PANIERS D’AZUR se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales.

PANIERS D’AZUR ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.

PANIERS D’AZUR ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de PANIERS D’AZUR.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée dans un délai de 24H à compter de la livraison, par mail à l’adresse: contact@paniersdazur.fr.

Tous les événements de force majeure tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de PANIERS D’AZUR envers le Consommateur, sans indemnité au profit du Consommateur, qui ne pourra prétendre, le cas échéant, qu’au remboursement de sa Commande.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de PANIERS D’AZUR, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.

Est accordée une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site pour une utilisation personnelle. En aucun cas, elle vaut autorisation à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site sans autorisation écrite et expresse. Cette licence ne permet en aucun cas d’utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale du Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils etc…).

Le Site ou toute partie de celui-ci ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans autorisation expresse et écrite.

De même, sont prohibées toutes techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) sans accord express et écrit. Est aussi prohibée toute utilisation des meta tags ou tout autre texte « caché » contenant du nom, de la marque sans accord express .Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence accordée, outre toute action en justice en réparation des préjudices subis.

Il est autorisé à titre non exclusif et révocable, la création d’un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse créer à PANIERS D’AZUR, ou aux produits et services proposés, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de PANIERS D’AZUR, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.

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Dans la mesure où PANIERS D’AZUR ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, le Consommateur reconnaît que PANIERS D’AZUR ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes. PANIERS D’AZUR ne peut, par conséquent, être tenu pour responsable quant aux contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

En outre, le Consommateur reconnaît que PANIERS D’AZUR ne peut être tenu pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

Aucune responsabilité ne peut être retenue à l’encontre de PANIERS D’AZUR quant au contenu des sites référencés inclus dans l’index, ni pour toute erreur ou omission contenue sur lesdits sites Internet, ni pour tout contenu non objectif, licite ou illicite diffusé sur lesdits sites Internet.

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notamment par ses services de recherche.

PANIERS D’AZUR se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service proposé pour des raisons techniques ou dans le cas où un Consommateur ne paye pas sa commande, et ce sans avoir à en informer préalablement le Consommateur.

Le Consommateur ne peut engager la responsabilité de PANIERS D’AZUR à raison des modifications et interruptions effectuées.

En cas de violations ou d’agissements par le Consommateur contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation,

PANIERS D’AZUR peut :

– mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe ;

– et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le Consommateur et disponible sur le Site https://paniersdazur.fr ;

– et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service.

La résiliation pour faute de l’accès au Service en application des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation peut intervenir sans mise en demeure préalable.

PANIERS D’AZUR est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services.

Enfin, le Consommateur reconnaît que PANIERS D’AZUR ne pourra être tenu pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au Service motivée par la violation des présentes Conditions Générales et/ou de dispositions légales.

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Les données personnelles recueillies sur le Consommateur lors de son inscription au Service sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés. Le Consommateur dispose en conséquence du droit d’opposition prévu à l’article 26 de ladite loi, du droit d’accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l’article 36 de ladite loi. Ces droits d’accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique, via le formulaire de contact du site Internet. PANIERS D’AZUR ne communique pas à des tiers les données personnelles recueillies sur le Consommateur et ne les transfère pas en dehors de l’Espace Economique Européen.

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